Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] Elle rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables aux ACCA ' articles L 422-2 à L 422-25 du code de l'environnement ' et précise que ces textes ont été modifiés par la loi du 7 mars 2012.
[…] Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, […] — qu'il existe des différends profonds avec M. X (pétition signée par 25 sur 36 membres) qui a une attitude provocatrice, insultante et égoïste qui s'est manifestée au cours de la saison précédente, […] A t t e n d u q u e M . P A G N A N e s t c o n d a m n é a u x d é p e n s e t à p a y e r à l ' A C C A d e SAINT-SAUVEUR-EN-RUE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, […] L'article L 422-21 du code de l'environnement est ainsi rédigé :