Article L423-8 du Code de l'environnement

Article L423-8-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation.
Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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Commentaires • 2

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1. Chasse Et Pêche - Chasse - Centres De Formation. Financement

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 27 octobre 2003

Ainsi que cela est prévu par l'article L. 421-5 du code de l'environnement qui précise leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs assurent la promotion de la chasse, participent notamment à la protection de la faune sauvage et de ses habitats et conduisent des actions d'information et d'éducation des chasseurs. […] De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'environnement, […]

2. Chasse Et Pêche - Permis De Chasser - Épreuves. Organisation

M. Quentin Didier · Questions parlementaires · 28 avril 2003

Conformément aux dispositions des articles L. 423-5 et R. 223-2 du code de l'environnement, l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser est organisé par l'État avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, […] notamment les munitions et les plateaux d'argile utilisés lors des épreuves […] Pour leur part, les fédérations départementales des chasseurs bénéficient des cotisations obligatoires des chasseurs et des territoires de chasse pour assurer les missions de service public qui leur sont confiées par les articles L. 421-5 et L. 423-8 du code de l'environnement, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 3 février 2016, n° 1205255Annulation

[…] au 8 octobre 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L . 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] que l'article L. 423 -1 du même code dispose : « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. / Le caractère valable du permis de chasser résulte, […] que l'article L. 423-8 […]

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