Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L423-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 3
Des mesures en ce sens ont été prises et font l'objet de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement. Ces textes prévoient que le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement peut être effectué auprès d'un comptable du Trésor ou d'un régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Lire la suite…Des mesures en ce sens ont été prises et font l'objet de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement. Ces textes prévoient que le paiement des droits et redevances mentionnées à l'article L. 423-12 du code de l'environnement peut être effectué auprès d'un comptable du Trésor ou d'un régisseur des recettes de l'État placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] enfin, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] que l'article L. 421-10 du même code dispose : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. / (…) » ; que l'article L. 423-1 du même code dispose : « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. / Le caractère valable du permis de chasser résulte, […] du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, […]
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[…] Au soutien de ses demandes, et au visa des articles L. 422-21, L423-1, L423-12 et suivants, R423-12 et suivants du code de l'environnement, 564 du code de procédure civile , L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil, l'ACCA indique que si M. Y peut en sa qualité de gendre de M. X prétendre à son admission à la Société de chasse de Puyoô, c'est à la condition que ce dernier dispose lui-même d'un permis de chasse validé pour chaque saison de chasse et au jour de la demande d'adhésion de M. Y, ce qui implique le paiement de cotisations, redevances et droit de timbre et de souscrire une assurance. Estimant irrecevable comme
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2013, n° 11/08263
[…] les procurations de vote des chasseurs n'avaient pas, pour leur validité, à être accompagnées de la photocopie recto verso du permis de chasser, mais du document de validation du permis de chasser prévu par les articles L. 423-12 et suivants du code de l'environnement et auquel l'article 5 du règlement intérieur fait référence ; l'examen des six classeurs, contenant les demandes d'inscription et les procurations de vote, communiqués en cause d'appel par la fédération, […]
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L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). […] La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R. […] L423-12) ;
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