Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le « droit d'affût » pour la destruction de sangliers n'est pas pour autant rétabli en faveur des fermiers dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement : la régulation des populations de grand gibier reste donc à leur demande majoritaire un monopole des chasseurs, titulaires du permis de chasser validé et ayant acquitté auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs la cotisation grand gibier pour ce faire, en application des articles L. 423-13 et L. 421-14 du code de l'environnement. […] La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé en conséquence le dispositif d'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier, […]
Lire la suite…[…] les montants respectifs des redevances cynégétiques nationales annuelles et temporaires et des redevances cynégétiques départementales annuelles et temporaires se trouvent fixés annuellement par un arrêté interministériel (conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement). […] sans que les montants puissent être modulés. […] La cotisation nationale prévue à l'article L. 421-14 du code de l'environnement (dite également timbre national « grand gibier »), […] présente également un caractère d'unicité sur la totalité du territoire français. […] Les cotisations statutaires propres à chaque fédération départementale des chasseurs (article L. 423-13 du code précité) relèvent par définition de la compétence exclusive de ces associations ; […]
Lire la suite…[…] — l'intervention de la fédération départementale des chasseurs du Var est recevable au regard des dispositions des articles L. 423-13 et R.427-7 du code de l'environnement, de l'action menée en vue du repeuplement et de la conservation du gibier et a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Audience du 13 mai 2013 […] — sur la recevabilité : que son intérêt à agir, en tant qu'association agréée pour la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement depuis le 20 décembre 1999 et reconnue d'utilité publique par décret du 11 décembre 2008, est consacré par les articles L. 142-1 et 2 du code de l'environnement ; qu'elle a pour objet social la protection de la faune et de la flore, […] — que son intervention est recevable en application des articles L. 423-13 et R. 427-7 du code de l'environnement ; que son président a été autorisé à ester par une délibération de son conseil d'administration;
[…] Au soutien de sa décision, rendue au visa des articles 815 du code civil, L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement, la cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait violé ces textes en retenant que seuls les indivisaires pouvaient exercer l'action en nullité de la décision de l'un d'eux et que l'article L. 423-13 du code de l'environnement n'exclut pas qu'il soit tenu compte des terrains appartenant à la commune même si celle-ci ne s'est pas fait connaître à elle-même qu'elle optait pour l'abandon du produit de chasse qui en tout état de cause lui revenait, […]
[…] de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interprétation de l'article L. 421-8 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'adhésion obligatoire à la fédération départementale des chasseurs dans le cadre d'un plan de gestion cynégétique départemental.Le 2° du II du même article L. 421-8 prévoit que la fédération départementale regroupe notamment « les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et […] Dans ce cadre, […] il convient de rappeler que la validation du permis de chasser est subordonnée, en application de l'article L. 423-13 du code de l'environnement, […]
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