Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 233
Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :
1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 € ;
2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 € ;
3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 € ;
4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 € ;
5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 31 € ;
6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 €.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.
A partir de 2020, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.
Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
L'article L.423-l9 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique nationale ou départementale. […] 45 euros pour trois jours) ou départementale (dont le montant est de 24,82 euros pour neuf jours et de 16,16 euros pour trois jours) ainsi que d'une cotisation fédérale temporaire. […] Enfin, l'article L.423-21-1 du même code prévoit que lorsque le chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent du permis, il bénéficie d'une diminution de moitié du montant des redevances cynégétiques.
Lire la suite…Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l'environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d'exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D'abord, […] l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d'ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. […] l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement modifié par la loi de finances du 21 décembre 2006 prévoit qu'à compter de 2008, […]
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[…] fixé par l'article R. 423 -11 du code de l'environnement . […] art. 1635 bis N et code de l'environnement art. L423 -12) ; - et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ( articles L423 -19 du code de l'environnement et L423-21 -1 du code de l'environnement ). […] Le montant des redevances mentionnées à l'article L423 -19 du code de l'environnement […]
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