Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse comporte une disposition imposant de tirer le chevreuil à balle dans cinquante-deux départements. Cette disposition a été introduite pour des raisons d'éthique de la chasse afin de limiter le nombre de chevreuils blessés et non tués, la probabilité de blesser un animal sans le tuer étant plus faible en utilisant une balle. […] L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement), particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. De plus, la loi (art. L. 421-7.-II.-2/ du code de l'environnement) donne pour mission aux fédérations de chasseurs, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, de prendre des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
Lire la suite…[…] est irrecevable ; que M. et M me A ne justifient pas de leur intérêt à agir ; que la concertation préalable à l'approbation du schéma départemental cynégétique a été accomplie ; que l'article L. 425-2 du code de l'environnement ne limite pas le contenu du schéma ; qu'il peut comporter des dispositions de préservation de la sécurité publique ; qu'il est opposable à toute association de chasse quel que soit son statut ; que l'article R. 424-6 du code de l'environnement attribue au préfet compétence pour limiter les horaires de chasse des gibiers sédentaires et oiseaux migrateurs ; […] Considérant, en troisième lieu, que les articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, qui disposent que les règles de sécurité à observer au cours des actions de chasse doivent être définies par décret pris en Conseil d'Etat, ne font pas obstacle à ce que le schéma départemental cynégétique comporte des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs , ainsi qu'en dispose le 2° de l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; que, par suite, l'ASSOCIATION CONTRACCA DE L'AIN n'est pas fondée à soutenir qu'en approuvant le paragraphe surfaces minimum du chapitre sécurité à la chasse du schéma départemental cynégétique, le préfet de l'Ain aurait entaché l'arrêté litigieux d'incompétence ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que les articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, qui disposent que les règles de sécurité à observer au cours des actions de chasse doivent être définies par décret pris en Conseil d'Etat, ne font pas obstacle à ce que le schéma départemental de gestion cynégétique comporte des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs , ainsi qu'en dispose le 2° de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, lesquelles peuvent avoir un objet plus large que le déroulement des actions de chasse ; que, par suite, […]
L'article L. 424-15 du code de l'environnement souligne que les règles garantissant cette sécurité doivent être observées, et particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. Par ailleurs, l'article L. 424-16 prévoit que les dispositions d'application des règles de sécurité de la chasse sont précisées par décret en Conseil d'État. […]
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