Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie / Section 1 : Mesures administratives / Sous-section 2 : Battues administratives
Article L427-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 28
Si l'arrêté du 30 juin 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement a permis de renforcer les modalités de régulation et de destruction de cette espèce nuisible, il n'en demeure pas moins que les difficultés semblent continuer de s'accroître. Il souhaiterait savoir comment la lutte contre cette espèce classée nuisible pourrait encore s'accentuer. […] En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code. ;
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[…] D'une part, aux termes de article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, […] et d'en dresser procès-verbal ». Aux termes de l'article L.427-4 du code de l'environnement : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, […]
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3. CADA, Avis du 12 mars 2020, Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03), n° 20194574
[…] En l'espèce toutefois, la commission relève que les documents sollicités ne sont pas des plaintes mais des demandes d'organisation de battues administratives sur le fondement des articles L427-4 et suivants du code de l'environnement. La commission estime en conséquence que ces demandes ne sont pas en elles-mêmes de nature à révéler un comportement susceptible de porter préjudice à leurs auteurs.
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En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 classe comme « nuisible » ou « susceptible d'occasionner des dégâts » l'étourneau sansonnet sur l'ensemble du département de la Manche. […] Cet arrêté ministériel prévoit que cette espèce, également chassable à tir pendant toute la période d'ouverture générale de la chasse dans la Manche, peut faire l'objet des modalités de destruction suivantes : l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ; […]
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