Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité
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2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité
Le Moniteur · 1 février 2007
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