Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques
Article L427-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 29 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2016, n° 1402462
[…] — que les articles L. 427-1 à L. 427-11 du code de l'environnement relatifs à l'organisation des battues administratives ne prévoient aucune mesure de publicité spécifique des arrêtés préfectoraux ordonnant ces battues, à l'égard des locataires concernés ; qu'en outre, la méconnaissance des règles de publication et de notification relatives aux actes administratifs, à la supposer avérée, n'est pas un vice substantiel susceptible d'affecter la légalité de la décision considérée ;
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