Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le tribunal a d'abord écarté un vice de procédure tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 1er août 2024 n'aurait pas été précédé d'une consultation du public, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Estimant qu'indépendamment de la dénomination qui leur a été donnée, les battues « affinitaires » en cause étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers, le tribunal a ensuite écarté le moyen tiré de ce qu'aucune disposition du code de l'environnement ne pouvait servir de fondement légal à cet arrêté.
Lire la suite…Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. […] l'arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, lesquels sont, aux termes des dispositions de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, « nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » et, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, […] des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. […] Considérant que la circonstance que le préfet aurait dû se fonder sur l'article R. 427-5 du code de l'environnement n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser un détournement de procédure, dès lors que la mise en œuvre de cet article, […]
[…] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement en ce que l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie n'a pas été recueilli ; […] Vu la requête n° 111810 enregistrée le 6 avril 2011 par laquelle l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S) demande l'annulation de la décision du 2 mars 2011 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le préfet doit justifier de la nécessité de recourir aux battues administratives, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ; or, […] comme précisé par la note ministérielle de présentation de l'arrêté pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9o) du code général des collectivités territoriales, […] Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. […]
Le TA de Limoges vient de juger que ces battues « affinitaires » étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet (celui de l'Indre en l'espèce) pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers.
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