Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 2 : Permis de chasser
Article L428-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] Or, cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3-III-2°, L. 428-4-3°, L. 428-5-I-5° du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] la cour d'appel, qui condamnait le prévenu, précisément, sur le fondement des articles L. 428-3, L. 424-2 et suivants du code de l'environnement, pour avoir « tiré à deux reprises avec une carabine 22 long rifle alors qu'il faisait nuit, que la chasse n'était pas encore autorisée, à l'aide d'un engin ou instrument prohibé, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Prudence·
- Prévention·
- Délit·
- Violation·
- Risque·
- Obligation·
- Sécurité·
- Élément matériel·
- Mort
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 428-3-III et L. 428-14 du Code de l'environnement, 8 de l'arrêté ministériel du 1 er août 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Étang·
- Gibier·
- Eaux·
- Poste·
- Blé·
- Permis de chasse·
- Environnement·
- Retrait·
- Interdiction·
- Garde
3. Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2006, n° 05/00726
[…] — coupable d'EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A XXX, du 15/09/2003 au 17/09/2003, à E et F, infraction prévue par les articles L.428-3 §III 2°, L.428-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-3 §III, L.428-8, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
Lire la suite…- Partie civile·
- Picardie·
- Ministère public·
- Tribunal correctionnel·
- Produit antiparasitaire·
- Environnement·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Étiquetage·
- Constitution
Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». […] Or cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. […] L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3 (III, 2°), L. 428-4 (3°), L. 428-5 (I, 5°) du code de l'environnement. […]
Lire la suite…