Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser
Article L423-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. 423-24, ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut être refusée conformément à l'article L. 423-25.
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser.
Commentaires • 2
L. 424-15 du code de l'environnement) est en préparation sur les règles garantissant les règles de sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles. […] Cette nouvelle disposition de la loi permettra aux jeunes à partir de 15 ans de se familiariser avec les règles de sécurité (art. L. 423-2 du code de l'environnement). […] L. 421-7 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] DU 25/02/2010 […] infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
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[…] En l'absence de réponse de l'administration avant la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L421-1 du code de l'environnement : « I.- L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. […] mentionnée à l'article L423-2. / L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. […]
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3. CADA, Avis du 17 novembre 2016, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), n° 20164524
[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L421-1 du code de l'environnement : « I.-L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. […] mentionnée à l'article L423-2./L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. […]
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Et dans la mesure où le décret du 31 mai 2011 n'appelle nécessairement l'intervention d'aucune mesure individuelle ou réglementaire de la part du ministre chargé de la chasse, son contreseing n'était pas requis. […] Or l'article L.423-2 du code de l'environnement, quant à lui, permet aux mineurs de plus de quinze ans titulaires d'une autorisation de chasser délivrée par le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de pratiquer la chasse à tir en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser. Le mineur et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. […]
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