Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 2 : Circonstances aggravantes
Article L428-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
4° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
7° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
8° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Etre en état de récidive ;
2° Etre déguisé ou masqué ;
3° Avoir pris une fausse identité ;
4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
II. - En cas d'application simultanée des dispositions du I du présent article et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006074845&dateTexte=20200228">arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et fait ainsi encourir au contrevenant une contravention de cinquième classe en vertu de l'article R428-8 du Code de l'environnement voir un an d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende en cas de circonstances aggravantes prévues à […] ; l'article L428-5 du même code.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833990&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement et son article L428-5 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, de hcasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;
Lire la suite…Décisions • 32
[…] X…/jn DOSSIER N 05/01181 ARRÊT DU 10 AVRIL 2006 3 e CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] B… José du chef de : CHASSE DANS UNE RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 26/09/2004, à D… et Leojac, infraction prévue par les articles L.428-5 OEI 2 , 6 , L.422-27 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 OEI, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement *] A…
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[…] sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de M du 05 MAI 2009 […] infraction prévue par l'article L.428-5 §I 3°, 6° du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2009, n° 07/05281
[…] Qu'elle fait valoir qu'il ressort du procès verbal de constat qu'elle a fait établir que les chasseurs se trouvaient juste avant l'incursion des chiens dans son jardin à 64,60 m de son habitation et qu'il y avait moins de 300 mètres entre celle-ci et la demeure de la propriété dans laquelle se trouvait le chasseur alors que l'article L- 422-10 du code de l'environnement prévoit que l'L M N ne peut être constituée que sur des terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation et que, de même, l'article L 428-5 de ce même code prohibe, […]
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idArticle=LEGIARTI000006833982&idSectionTA=LEGISCTA000006188419&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200517">L.428-1 du Code de l'environnement Cette notion de clôture continue est apprécie souplement par la jurisprudence.
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