Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui.
Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
Lire la suite…Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
Lire la suite…[…] du code de l'environnement alors que le coût des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123- 4 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que l'organisation de cinq enquêtes publiques aux mêmes dates et conduites par une même commission d'enquête sur une brève durée n'a pas permis d'assurer une bonne information du public ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L . 425-3 et R. 424 […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] au lieudit « Les communes de Dela » (parcelles cadastrées A 29 et 30), en application de l'article R. 424-17 du code de l'environnement, relatif à la chasse de nuit au gibier d'eau, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Il soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que la décision litigieuse ne concerne en rien la chasse du gibier sédentaire et le gibier d'eau sur son terrain pendant les heures légales de la chasse en application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et, d'autre part, […]
[…] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, […] Or, faute de prévoir une exception à ces dispositions, dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable a décidé, en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […] le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme qui imposent que toute décision conduisant à autoriser un projet soumis à évaluation environnementale soit expresse et comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1. […] Rendu le 4 octobre 2023.
Car cette prohibition, portée par le premier alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, est d'une formulation plus radicale : « Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. […] Par suite, […] a entaché son arrêté sur ce point d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement. » Source : TA Poitiers, 18 novembre 2021, n°2002015 IV.C. […] Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 424-10 du code de l'environnement précités doivent être accueillis.» Source : TA Orléans, 11 juin 2024, Association nature 18, […]
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