Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article L424-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui.
Commentaires • 52
Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d'État annule l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement, […] dans sa rédaction issue de son article 1er. […] Pour rappel, les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du Code de l'environnement et de l'l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…/2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] objet d'une participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, et ne peuvent aussi résulter que d'une décision explicite. […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] DOSSIER N° 04/00239 Arrêt du 09 JUILLET 2004 COUR D'APPEL DE RENNES […] faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ;
Lire la suite…- Moyen prohibé·
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[…] Il soutient qu'il est chasseur en Dordogne depuis 1986, adhérant de l'association communale de chasse agréée de Saint-Pierre de Frugie ; que l'arrêté attaqué édicte en son article 3 une obligation d'utiliser les parkings de chasse qui constitue une interdiction de se garer ailleurs ; que s'agissant d'une mesure de police cette interdiction aurait dû être motivée en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 et ce défaut de motivation entache l'arrêté d'illégalité ; […] le préfet ne pouvant fonder son interdiction de stationner sur les dispositions applicables en matière d'environnement, et notamment l'article L. 424-4 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 juin 2012, n° 1101574
[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 mai 1883 et des articles L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6 du code de l'environnement ; […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Or, faute de prévoir une exception à ces dispositions, dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour statuer sur une déclaration préalable a décidé, en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […]
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