Article L428-10 du Code de l'environnement

Article L428-9

Article L428-11

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

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Décisions • 130

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1. Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2009, n° 09/00093Confirmation

[…] CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, […] le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles R.428-6 3°, C du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, […] Attendu, sur la peine, qu'il convient de confirmer les peines d'amende initialement prononcées, ainsi que la peine de privation du permis de chasse pour un an conformément à l'article L 428-14 du Code de l'Environnement ;

2. Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2010, n° 09/00649Infirmation partielle

[…] coupable d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 05/12/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal,

3. Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2006, n° 06/00210Infirmation

[…] DU 04/10/2006 […] infraction prévue par les articles R.428-13 3°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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