Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 3 : Peines accessoires et complémentaires / Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser / Paragraphe 1 : Retrait
Article L428-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.
Commentaires • 4
[…] euros d'amende ( article 434-41 alinéa 1 du code pénal). […] L'article L423-4 du code de l'environnement précise à cet effet que l'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central du retrait ou de la suspension du titre prononcé en répression des infractions visées aux articles L . 428 - 14 et L . 428 -15 dudit code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131- 14 […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 423-4 du code de l'environnement, […] dont la gestion serait confiée à la fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. […] Le législateur a souhaité que l'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. […] L'autorité administrative doit, elle, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Considérant qu'il est fait grief à X… DE CHAULIAC : — d'avoir à RIAILLE (44), le 26 octobre 2002, chassé à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ou à l'aide d'un autre moyen interdit, en l'espèce chassé à l'agrainée, faits prévus par les articles L.428-3 OE III 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L.428-3 OE III, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il est fait grief à Z… Alexandre DE FREVOL D'AUBIGNAC DE RIBAIN
Lire la suite…- Moyen prohibé·
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[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2010
[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles L.428-4 §I, L.422-27, L.424-4, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-4 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement,
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« L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».
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