Article L428-21 du Code de l'environnement
Article L428-20Article L428-23
Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 7

Commentaires • 22

1. Libre circulation des animaux sauvages et droit de propriété : un indispensable équilibre à trouverAccès limité
Laura Picavez · Gazette du Palais · 21 janvier 2025

2. Conformité à la Constitution des règles encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage
droit-patrimoine.fr · 26 décembre 2024

Par un arrêt du 24 juillet 2024 , le Conseil d'État a renvoyé la question de conformité à la Constitution des articles L171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement. […] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 octobre 2024 a déclaré conformes à la Constitution les première, deuxième, quatrième, cinquième, […]

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3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de…
Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

Article L. 428-21 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […] à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2363 et de la dernière phrase de l'article L. 2636 en vigueur le 1er août 2000 ; […] Article L. 428-21 du code de l'environnement – en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 janvier 2009 Les gardeschasse particuliers assermentés constatent par procèsverbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. […] II. ― Le second alinéa de l'article L. 42831 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, […]

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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2007, n° 06/02489Infirmation

[…] R. 428-1 al. 1 et L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-1 al. 1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 al. 1 du Code de l'Environnement ; […] D'autre part l'article L 428-25 al 1 du Code de l'Environnement prévoit ' que les procès- verbaux' des gardes particuliers assermentés établis en application de l'article L 428-21 du même code sont adressés sous peine de nullité dans les trois jours qui suivent leur clôture directement au Procureur de la République.

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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 5 juillet 2021, 19MA05141, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les missions confiées sur le fondement de l'article L. 428-21 du code de l'environnement ne visent qu'à la protection des droits de chasse sur le domaine privé de la commune et respectent donc ces dispositions. […] Délibéré après l'audience du 21 juin 2021, où siégeaient :

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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-16.104Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans le moindre contrôle du préfet ; qu'en décidant néanmoins que « Monsieur Alphonse X… a librement adhéré à l'association des Chasseurs de Coudoux et il en a de fait accepté les termes de ses statuts qui s'imposent à lui » et que « l'association a prononcé sa radiation en application de l'article 18 de ses statuts », […] en d'autres termes, que « la société de chasse de COUDOUX a régulièrement radié Monsieur X… de ses membres », le Juge de proximité a violé l'article L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ; […] le Juge de proximité a violé par fausse application l'article L. 428-21, alinéas 1 et 2, […]

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Documents parlementaires • 118

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Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L428-21 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L428-21 Code de l'environnement
Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L428-21 Code de l'environnement
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de … Lire la suite…
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