Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 7
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département.
Par un arrêt du 24 juillet 2024 , le Conseil d'État a renvoyé la question de conformité à la Constitution des articles L171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement. […] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 octobre 2024 a déclaré conformes à la Constitution les première, deuxième, quatrième, cinquième, […]
Lire la suite…Article L. 428-21 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […] à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2363 et de la dernière phrase de l'article L. 2636 en vigueur le 1er août 2000 ; […] Article L. 428-21 du code de l'environnement – en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 janvier 2009 Les gardeschasse particuliers assermentés constatent par procèsverbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. […] II. ― Le second alinéa de l'article L. 42831 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, […]
Lire la suite…[…] R. 428-1 al. 1 et L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-1 al. 1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 al. 1 du Code de l'Environnement ; […] D'autre part l'article L 428-25 al 1 du Code de l'Environnement prévoit ' que les procès- verbaux' des gardes particuliers assermentés établis en application de l'article L 428-21 du même code sont adressés sous peine de nullité dans les trois jours qui suivent leur clôture directement au Procureur de la République.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les missions confiées sur le fondement de l'article L. 428-21 du code de l'environnement ne visent qu'à la protection des droits de chasse sur le domaine privé de la commune et respectent donc ces dispositions. […] Délibéré après l'audience du 21 juin 2021, où siégeaient :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans le moindre contrôle du préfet ; qu'en décidant néanmoins que « Monsieur Alphonse X… a librement adhéré à l'association des Chasseurs de Coudoux et il en a de fait accepté les termes de ses statuts qui s'imposent à lui » et que « l'association a prononcé sa radiation en application de l'article 18 de ses statuts », […] en d'autres termes, que « la société de chasse de COUDOUX a régulièrement radié Monsieur X… de ses membres », le Juge de proximité a violé l'article L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ; […] le Juge de proximité a violé par fausse application l'article L. 428-21, alinéas 1 et 2, […]