Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 7
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département.
Par un arrêt du 24 juillet 2024 , le Conseil d'État a renvoyé la question de conformité à la Constitution des articles L171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement. […] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 octobre 2024 a déclaré conformes à la Constitution les première, deuxième, quatrième, cinquième, […]
Lire la suite…Article L. 428-21 du code de l'environnement ............................................................ 14 a. […] à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2363 et de la dernière phrase de l'article L. 2636 en vigueur le 1er août 2000 ; […] Article L. 428-21 du code de l'environnement – en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 janvier 2009 Les gardeschasse particuliers assermentés constatent par procèsverbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. […] II. ― Le second alinéa de l'article L. 42831 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue par les articles R. 428-1 al. 1 et L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-1 al. 1, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 al. 1 du Code de l'Environnement ; […] D'autre part l'article L 428-25 al 1 du Code de l'Environnement prévoit ' que les procès- verbaux' des gardes particuliers assermentés établis en application de l'article L 428-21 du même code sont adressés sous peine de nullité dans les trois jours qui suivent leur clôture directement au Procureur de la République.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière : " (…) peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : / 1° Sur les voies de toutes catégories, […] les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; / (…) « . L'article L. 428-21 du code de l'environnement, […] Délibéré après l'audience du 21 juin 2021, où siégeaient :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il n'en va pas ainsi des simples rapports, tel celui sur le fondement duquel l'ASSOCIATION avait convoqué M. X… par lettre recommandée du 21 octobre 2015 et prétendu fonder toute la procédure disciplinaire à son encontre et sur lequel s'est appuyé le Juge de proximité pour dire que la radiation de M. X… a été prononcée en entière conformité légale et statutaire : qu'en assimilant néanmoins à un procès-verbal ce simple rapport officieux dépourvu des formes et mentions nécessaires à une telle qualification, le Juge de proximité a violé par fausse application l'article L. 428-21, alinéas 1 et 2, du Code de l'environnement ;