Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5.
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
Le point de départ de l'analyse est fourni par les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme (ancien art. L. 123-5, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le législateur a supprimé en 2015 le principal d'entre eux en précisant à l'article L. 514-6 du code de l'environnement 2 , […] cette configuration n'a pas été rencontrée à ce jour dans la jurisprudence. 4 En application des dispositions des articles L. 181-30 du code de l'environnement et L. 425-14 du code de l'urbanisme. 5 Ni au principe énoncé à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme aux termes duquel, […]
Lire la suite…L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, les très nombreux objets hétéroclites et usagés se trouvant sur le terrain et dont il n'est pas établi qu'ils pourraient faire l'objet, sans transformation préalable, d'une utilisation ultérieure. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit au regard des missions des fédérations de chasseurs mentionnées aux articles L. 421-5 et L. 421-14 et du code de l'environnement, en ce qu'il relève que leurs intérêts sont « étrangers » au plan national d'actions ;
[…] L'article L.425-11 du code de l'environnement dispose que lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L.426-1, et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L.421-5.
[…] ARRET N°. 460/2015 5 […] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ensemble, a jugé, « selon ces trois derniers textes », […] ès qualités d'associations agréées à la protection de l'environnement, à exercer devant les juridictions tant civiles que répressives les actions en responsabilité civile en cas de faits constituant « la source d'un préjudice direct et personnel ainsi qu'une atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres » (2e civ., 7 décembre 2006 p. n° 05-20297), comme l'ont fait valoir les associations régulièrement constituées parties civiles dans le présent litige, […]
[…] deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; – les mots « ou se conformant à l'article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction ; […]
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