Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L428-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 7
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 11
Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et sont habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier), les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement) ou encore à veiller à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 du code de la voirie routière). […]
Lire la suite…[…] - les mots : « et, pour leur […] L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement) sont chacun habilités, dans leurs domaines respectifs, à constater des infractions pénales, y compris des délits. […] Nous sommes en revanche un peu plus ennuyé pour ce qui concerne les infractions au code de l'environnement car, alors même que les pouvoirs des agents dépassent à certains égards la simple constatation d'infractions (en particulier, ceux tirés des articles L. 172-12 à L. 172-14 du code de l'environnement qui permettent des saisies et même la destruction de biens), il apparaît que le législateur n'a pas expressément prévu de transmission des procès- verbaux à l'autorité judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il n'en va pas ainsi des simples rapports, tel celui sur le fondement duquel l'ASSOCIATION avait convoqué M. X… par lettre recommandée du 21 octobre 2015 et prétendu fonder toute la procédure disciplinaire à son encontre et sur lequel s'est appuyé le Juge de proximité pour dire que la radiation de M. X… a été prononcée en entière conformité légale et statutaire : qu'en assimilant néanmoins à un procès-verbal ce simple rapport officieux dépourvu des formes et mentions nécessaires à une telle qualification, le Juge de proximité a violé par fausse application l'article L. 428-21, alinéas 1 et 2, du Code de l'environnement ;
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[…] Ces deux textes exigent tout autant l'un que l'autre que les dits procès-verbaux soit portés dans les trois jours de la clôture au Procureur de la République puisque l'envoi visé par l'article 29 du Code de Procédure Pénale ne peut avoir lieu de toute évidence qu'après la clôture du procès-verbal. Loin d'être en contradiction avec l'article L 428-21 du Code de l'Environnement, […] La Cour ne peut que souligner que l'interprétation de l'article L428-1 du Code de l'Environnement soutenue par les parties civiles priverait les deux textes susvisés de toute efficience en soumettant le point de départ du délai de transmission ' du procès-verbal ' d'un garde particulier à la seule diligence voire à l'arbitraire de ce dernier.
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 juin 2022, 445728, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « () / Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. […] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire ». L'article L. 428-21 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi du 24 juillet 2019 dispose que : « () / Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, […]
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Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence à prendre la mesure réglementaire que nécessite l'application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement. En effet, l'article R. 428-27 du même code n'est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte législatif issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
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