Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L429-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 11
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] si la demande avait été prématurée, n'aurait pas manqué de l'en informer'; qu'il est au contraire d'usage de déposer la demande dès que la procédure de renouvellement est notoirement connue, sans attendre le délai de 10 jours institué par l'article L.429-1 du Code de l'environnement, les communes incitant les réservataires à procéder de la sorte afin qu'elle disposent de davantage de temps pour traiter la demande, laquelle suppose notamment la consultation préalable de la Commission consultative de chasse'; […]
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[…] En tout état de cause, les juridictions judiciaires ne sauraient instaurer, de manière prétorienne, une sanction que le législateur a expressément voulu écarter en Alsace-Moselle par l'adoption d'un article L. 429-1 du Code de l'environnement, selon lequel les dispositions de l'article L. 426-3 du même code, prévoyant précisément la réduction de l'indemnité due à la victime des dégâts en cas de refus par celle-ci des modes de prévention proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs, ne sont pas applicables dans ces trois départements.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 2 juin 2009, n° 06/03197
[…] Suivant déclaration reçue le 3novembre 2006, Monsieur X a régulièrement relevé appel de ce jugement dont il a sollicité l'infirmation, demandant à la Cour, vu les articles L 429-1 et suivants du code de l'environnement et le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales dans le département de la Moselle pour la période du 2 février 1997au 1 er février 2008
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Dès 1962, dans une décision Chevassier publiée au Recueil5, vous avez jugé que ces organismes sont des personnes de droit privé « appelées à collaborer à l'exécution d'un 1 Article L. 221-1 du code forestier. 2 Articles R. 231-45 et suivants du code forestier. 3 C'est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. 4 Article 1er, JO du 30 juillet 1941. 1
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