Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […] l'administration, la liquidation ou le paiement ». […] Par analogie avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11 du CGCT : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, […]
Lire la suite…La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […] l'administration, la liquidation ou le paiement ». […] Par analogie avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11 du CGCT : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, […]
Lire la suite…[…] S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions particulières de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du même code, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ». […]
[…] S'agissant des points 1) à 3) de la demande, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions particulières de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du même code, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ». […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ». […] En vertu de l'article L429-5 du code de l'environnement, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ».
La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. […] l'administration, la liquidation ou le paiement ». […] Par analogie avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la notion de conseiller intéressé (article L. 2131-11 du CGCT : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, […]
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