Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.
[…] la SCEA du Château Coudreau a saisi le tribunal d'instance de Libourne par lettre recommandée en date du 28 janvier 2010 afin d'obtenir la condamnation de l'ACCA de Saint Denis de Pile et des ASF Autoroutes à réparer le préjudice résultant de la présence de gibier provenant de la propriété de ces dernières, sur le fondement des articles L. 426-1 à L.426-8 et R.426-20 à R.426-29 du code de l'environnement. […] — A dit que la décision est exécutoire en application de l'article R.429-29 du code de l'environnement […] Les ASF font valoir que si le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des actions indemnitaires fondées sur les articles L.426-1 à L.429-8 du Code de l'environnement, […]
[…] Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; […] que ses membres n'ont eu d'autre choix que d'adopter les statuts types préétablis par le syndicat général des chasseurs en forêt alors qu'il leur appartenait de procéder eux-même à leur élaboration et que l'assemblée générale du 8 février 2008 portant « confirmation de l'adoption des statuts » n'a pu régulariser les assemblées générales du 9 septembre 2005 ainsi que celles qui s'en sont suivies dans la mesure où la procédure préalable prévue par l'article L. 429-8, premier alinéa, […] I…, J…, K…, L…, M…, N…, O… et M me F… aux dépens ; […] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L 429-28 du Code de l'environnement ;