Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […] La chasse sur le ban [territoire] communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique (art. L. 429-7). […] L. 429-11 et L. 429-12). […]
Lire la suite…En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […] La chasse sur le ban [territoire] communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique (art. L. 429-7). […] L. 429-11 et L. 429-12). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». Aux termes de l'article L. 429-11 de ce code : « Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. () ». Aux termes de l'article L. 429-12 du même code : « La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé (). ». […] L. Boutot
[…] Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 12 […] Sur la régularité de la décision du 3 octobre 2014, le tribunal a rappelé que selon l'article L. 429-12 du code de l'environnement, la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé et qu'en application de l'article L. 429-13 du même code, […] il ressort de la lecture de cette délibération que le maire a rappelé au conseil les dispositions de l'article L.429-13 du code de l'environnement concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes du Groupement forestier du Herrenstein, l'arrêt retient notamment que seuls les indivisaires pouvaient exercer l'action en nullité de la décision de l'un d'eux et que l'article L. 423-13 du code de l'environnement (en réalité L. 429-13) n'exclut pas qu'il soit tenu compte des terrains appartenant à la commune même si celle-ci ne s'est pas fait connaître à elle même qu'elle optait pour l'abandon du produit de la chasse qui en tout état de cause lui revenait ; […] la Cour a encore violé les dispositions de l'article L. 429-13 du Code de l'environnement, ensemble les dispositions des articles L. 429-12 et L. 429-14 du même code.
D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. […] De plus, selon l'article. L429-11 du code de l'environnement, le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En application de l'article L. 429-12, la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. […] Néanmoins, au titre de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, […]
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