Les articles L. 429-2 à L. 429-18 du code de l'environnement définissent les modalités d'administration de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article L. 429-2 du code de l'environnement rappelle que le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau dans ces départements de droit local est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Le droit de chasse est loué par la commune pour une durée de neuf ans selon les conditions d'un règlement dénommé cahier des charges type et pris par arrêté préfectoral.

En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, […] La règle actuelle semble ainsi à la fois peu lisible et peu pertinente du point de vue de l'impact sur les propriétaires fonciers concernées. […] Les articles L. 429-2 à L. 429-18 du code de l'environnement définissent les modalités d'administration de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, […]