Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.
[…] que le Gaec justifie d'une tolérance d'exploitation pour l'année 2013, qui apparaît suffisante pour fonder son droit à indemnisation ; qu'elle a été confirmée par un courrier de la société Petroplus du 24 mai 2013 ; que limiter l'indemnisation aux terrains sur lesquels le droit de chasser est régulièrement exercé ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; qu'en revanche la demande au titre de l'année culturale 2014 n'est pas fondée au motif que le rendement a été estimé après récolte, […] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, […]