Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 175 () JORF 24 février 2005
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. Chaque membre d'un fonds départemental dispose au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix. Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100 hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.
Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.
[…] Mais attendu que le premier président a statué par ordonnance motivée, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ; […] 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L. 429-28 du code de l'environnement ne prévoit pas la convocation d'une assemblée générale du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers pour élaborer les statuts types avant leur approbation par le préfet ; […] 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, […]
[…] Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; […] AUX MOTIFS QUE « sur la non-conventionnalité de l'article 15 de la loi du 7 mars 2012 au regard l'article 6 § l de la Convention, que la Cour Européenne des Droits de l'Homme pose : – que le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur – que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, […]
[…] Mais attendu que le premier président a statué par ordonnance motivée, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ; […] 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L. 429-28 du code de l'environnement ne prévoit pas la convocation d'une assemblée générale du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers pour élaborer les statuts types avant leur approbation par le préfet ; […] 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, […]
[…] forestier - art. […] L428-7-1 (V) Article 175 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L429 -27 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L429-28 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L429 -29 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L429 -30 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L429 -31 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L429 -32 (V) Article […]
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