Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes :
a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;
b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;
c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département ;
d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.
A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce département.
Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L. 429-30.
L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes.
Lire la suite…[…] Par délibération du 29 janvier 2009, l'assemblée générale du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (ci-après le Fonds) a fixé une contribution complémentaire sectorielle, au titre du budget prévisionnel 2008-2009, pour un montant total de 923 560 euros, par application des dispositions de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. […] Sur le taux d'intérêt, il résulte de l'article L. 429-30, alinéa 3, du même code que toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. […]
[…] ARRET DU 31 Mai 2021 […] Monsieur Y X s'est opposé à la demande aux motifs que la méthode utilisée par le comité de l'association Fids du Bas-Rhin visant à créer de nouveaux secteurs relève de l'arbitraire et de la discrimination contrairement aux prévisions de l'article L429-31-b du code de l'environnement et que le système de détermination des secteurs « à forts dégâts » ne comporte pas de garanties d'objectivité et d'impartialité requise dans le cadre du principe de l'
[…] B) Sur la nullité de l'assemblée générale du 31 janvier 2011 : […] Selon l'article 7, 4° des statuts types du FONDS, en cas d'insuffisance du produit des contributions prévues à l'article L429-30 du code de l'environnement et du compte de réserve, le comité doit soumettre pour l'exercice en cours, à l'assemblée générale, une ou plusieurs contributions complémentaires prévues à l'article L429-31 du même code, paragraphes a, b, c et d. A cet effet, le comité définit les secteurs cynégétiques du Département.
[…] Article L. 429 -30 ............................................................................................................................... 35 - Article L. 429-31 ............................................................................................................................... 35 - Article L. 429 -32 ............................................................................................................................... 36 - Article R. […] De même, tout titulaire d'un permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article L. 429-31 . » - Article L […]
Lire la suite…