Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L429-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Au cas où les revenus d'une année déterminés par l'article L. 429-30 seraient insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un département à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.
Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à l'article L. 429-30 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat, l'excédent serait versé à un fonds de réserve.
Lorsque la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L. 429-30.
Commentaires • 9
L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par délibération du 30 janvier 2013, l'assemblée générale du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (ci-après le Fonds) a fixé une contribution complémentaire sectorielle, au titre du budget prévisionnel 2012-2013, pour un montant total de 2 743 000 euros, par application des dispositions de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. Sur le fondement de cette délibération, M me A-B Z, épouse X, a été destinataire d'une facture du 31 janvier 2013, d'un montant de 11 359,84 euros.
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[…] Par délibération du 29 janvier 2009, l'assemblée générale du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (ci-après le Fonds) a fixé une contribution complémentaire sectorielle, au titre du budget prévisionnel 2008-2009, pour un montant total de 923 560 euros, par application des dispositions de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. Sur le fondement de cette délibération, M me A-B Z, épouse X, a été destinataire d'une facture du 2 février 2009, d'un montant de 12 567 euros.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 septembre 2010, n° 09/01103
[…] Sur le non-respect des dispositions de l'article L429-31 du code de l'environnement Attendu que l'article L 429-31 b du code de l'environnement portant sur les dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers, prévoit que dans les cas où les ressources annuelles issues de la cotisation de base ne suffiraient pas à couvrir les dépenses lui incombant, l'assemblée générale doit fixer une contribution complémentaire ' déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse(…)' ;
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Article L. 421-5 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, […]
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