Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L218-34 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L428-5 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L429-34 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L431-6 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…