Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.
Conformément au code de l'environnement, une espèce est susceptible d'occasionner des dégâts si elle porte préjudice à : La santé et la sécurité publique, […] sauf pour les espèces d'oiseaux. Pourquoi adapter la gestion des espèces chassables ? Adapter la gestion des espèces chassables est aujourd'hui un enjeu central pour concilier les pratiques cynégétiques avec la préservation de la biodiversité. […] La gestion adaptative D'après l'article L.425-16 du Code de l'environnement, […] le cadre juridique de la chasse repose principalement sur le Code de l'environnement, dont les articles L.420-1 à L.429-40 fixent les règles relatives aux espèces chassables, aux périodes d'ouverture et de fermeture, […]
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