Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] – à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement : « Les fossés, canaux, […] qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, […] permettent la circulation naturelle des poissons ; que les circonstances que les dispositions relatives à la « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » applicables aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai selon l'article L. 431-2 du code de l'environnement, […]
[…] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION « LES RIVERAINS DES GRANGES ». […] • la décision attaquée méconnait les articles L. 431-2 et R. 111-21 du code de l'environnement, dès lors que l'unique vue contenue dans le dossier ne permet pas de situer l'impact visuel du projet dans son environnement et que la taille de celui-ci est artificiellement réduite pour minimiser cet impact ;
[…] - il aurait dû être précédé d'une enquête publique en méconnaissance de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 (…) » L'article R. 431-7 du même code prévoit que : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ». […]