Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
[…] […] L431-6 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -10 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -12 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -2 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -3 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -8 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L432 -9 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. […] L437-20 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] -1 (V) Modifie Code pénal - art. 432 […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.432 -5, L.432-8 al.1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L.432-8 , L .437-20 du Code de l'Environnement ; […] L. 432 -11 et L.432 -12 les dispositions du présent titre (pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles) ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositif permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et […]
[…] infraction prévue par les articles L.432-5, L.432-8 al.1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles L.432-8, L.437-20 du Code de l'Environnement, […] Ajourne le prononcé de la peine à l'audience du 18 septembre 2008 à 8 heures 30.
[…] — le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) de Carbes-Jonquières a fait l'objet d'un procès-verbal par lequel il lui a été reproché l'exploitation d'un ouvrage sans maintien du débit minimal, infraction définie par les articles L. 432-5 et L. 432-8 du code de l'environnement et du chef d'exercice d'une activité modifiant le débit des eaux, infraction définie par les articles R. 216-12, R. 214-15, R. 214-16, R. 214-17 et L. 214-3 du code de l'environnement ;