Article L436-4 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 10 août 2016

NOTA


La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2003.

Commentaire1

1Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Domaine Public - Propriété. Transfert. Collectivités Territoriales. Réglementation
M. Peiro Germinal · Questions parlementaires · 3 août 2011

[…] transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. […] Concernant l'article L. 436 -4 du code de l'environnement relatif à la possibilité de pêcher à l'aide d'une seule ligne à la main sur l'ensemble du domaine public fluvial pour les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), […] ce ne sont pas les fédérations départementales de pêche qui les y autorisent mais l'article R. 436 -23 du code de l'environnement […]

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