Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Il ajoute que le 17 mai 2005, le conseil supérieur de la pêche a dressé procès-verbal à l'encontre du requérant pour vente de poissons sans avoir la qualité de pêcheur commercial ; que l'intéressé a méconnu les dispositions des articles L.436-13 et L.436-14 du code de l'environnement ; que le cahier des clauses et conditions d'exploitation du domaine public fluvial prévoit que les titulaires d'une licence sont soumis aux conditions prévues par les textes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] - en autorisant la pêche des ombles de fontaine d'une taille inférieure à 23 centimètres, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a méconnu l'article R. 436-18 du code de l'environnement ; […] et aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas les dispositions de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, […] 13. […] Il est, par ailleurs, tout aussi constant qu'en application du 2° de l'article L. 5461-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 436-13 du code de l'environnement : « Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de la pêche ».