[…] Il ajoute que le 17 mai 2005, le conseil supérieur de la pêche a dressé procès-verbal à l'encontre du requérant pour vente de poissons sans avoir la qualité de pêcheur commercial ; que l'intéressé a méconnu les dispositions des articles L.436-13 et L.436-14 du code de l'environnement ; que le cahier des clauses et conditions d'exploitation du domaine public fluvial prévoit que les titulaires d'une licence sont soumis aux conditions prévues par les textes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :