Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.
R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L432-9 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L436-14 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L436-6 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L436-7 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…[…] Il ajoute que le 17 mai 2005, le conseil supérieur de la pêche a dressé procès-verbal à l'encontre du requérant pour vente de poissons sans avoir la qualité de pêcheur commercial ; que l'intéressé a méconnu les dispositions des articles L.436-13 et L.436-14 du code de l'environnement ; que le cahier des clauses et conditions d'exploitation du domaine public fluvial prévoit que les titulaires d'une licence sont soumis aux conditions prévues par les textes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :