Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] En date du 25 mars 2010, lors de l'une des visites d'entretien effectuée par la SA EAV VEOLIA de la station de lavage appartenant à la SARL LHP DES ROCHETTES, la gendarmerie d'Etampes, constatant une pollution survenue entre le 21 février 2010 et le 23 février 2010 du réseau d'assainissement public par des hydrocarbures émanant du site, a dressé à l'encontre de la SARL LHP DES ROCHETTES un procès verbal pour infraction aux dispositions des articles L.216-6, L.216-12, L.431-3, L.437-2 et L.437-12 du Code de l'environnement.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;