Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 57
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.
La loi ASAP a également modifié l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement en imposant aux installations mises à l'arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…La loi ASAP a également modifié l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement en imposant aux installations mises à l'arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées dans la présente décision, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.514-1 de ce code. […] Page 60 sur 106 TITRE 8 CONDITIONS PARTICULI ERES APPLICABLES A C ERTAINES […] Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement.
[…] il méconnaît l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2010 relatif à l'insertion paysagère ; […] aux termes de l'article R. 514-3- du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; […] conformément à l'article L. 514-8 du code de l'environnement précité, […]
[…] La société COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°514 045 137 […] La société EKOS se prévaut des dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment des articles L. 511-1 et suivants, […] Elle invoque plus particulièrement l'article L. 514-8 du même code, aux termes duquel les dépenses résultant des contrôles, analyses et expertises prescrits par l'administration sont à la charge de l'exploitant de l'installation. […] Mais attendu que l'article L.514-8 du code de l'environnement prévoit que les dépenses résultant des contrôles, […]
Ce décret du 19 août 2021 entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles suivants, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 22 août 2021 (publication) article 4 : suppression de la référence à l'article L.120-1 du code de l'environnement (principe de participation du public) à l'article R.125-45 relatif à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols ; […] article 27 : contenu de l'étude de sols (article R.556-2 du code de l'environnement modifié). […] La rédaction de l'article L.514-8 du code de l'environnement a été ainsi complétée : "Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, […]
Lire la suite…