Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées / Section 2 : Dispositions pénales
Article L514-14 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] le dossier de demande présentée par la société GTTP mentionne l'origine géographique prévue des déchets à dépolluer, aucune des pièces constitutives de ce dossier ne mentionne, en revanche, la manière dont le projet est compatible avec l'un ou l'autre des plans d'élimination des déchets prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 ou L. 541-14 du code de l'environnement ; qu'à cet égard, si, […] n'indique, même succinctement, la manière dont le projet est compatible avec la réalisation de ce plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, qui est au nombre de ceux prévus à l'article L. 514-14 du code de l'environnement ; qu'en outre, si, devant les premiers juges, […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles Titre I du livre V du code de l'environnement et notamment L.511-1, L.512-1, L.511-2, L.511-3, L.512-15, L.515-7, L.517-1, L.517-2, L.514-9, L.514-14, R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 25 mai 2010, n° 09/00572
[…] […] LE […] (41), NATINF 004618, infraction prévue par les articles L.514-9 §I, L.511-1, L.[…].1, L.[…].2, L.515-7, L.517-1, L.517-2, R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.514-9, L.514-14 du Code de l'environnement coupable de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE, le 17/12/2004, à
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