Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 3
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1.
Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.
Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; […] parce que les dispositions de l'article L515-22 du code de l'environnement relatives à l'élaboration de ces plans prévoyaient que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (la recodification du code de l'urbanisme a maintenu ce lien, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Lyon juge que les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement, susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en vertu du 2° du II de l'article R. 122-17 de ce même code, […] le préfet du Rhône, préfet de région, approuve le PPRT, en vertu de l'article L.515-22 du code de l'environnement. […] qui, dans le cadre de l'examen au cas par cas, a pris la décision de dispense d'évaluation environnementale. […] Exclusion reprise par l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 3 et 6 de cette directive, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement alors applicable : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] qu'aux termes de l'article R. 515-40 : « I. – L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine : 1° Le périmètre d'étude du plan ; […] 4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-22 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (….) Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral (…) ; qu'aux termes de l'article R. 515-40 du même code : « I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet (…). […]
[…] enregistrés sous le n° 17NT00385 le 30 janvier 2017 et le 22 septembre 2017, […] En premier lieu, en vertu de l'article L. 515-22 du code, […] Aux termes de l'article R. 515-41 du code de l'environnement, […] la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. (…) 2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ; […] b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; […]
Plusieurs textes réglementaires précisent et codifient ainsi aux articles L. 515 -15 à L. 515-22 et R. 515 -39 et suivants du code de l'environnement les conditions et les modalités d'élaboration des PPRT . […] Il prévoit que le préfet doit recenser des installations de son territoire dans le voisinage desquelles peuvent être instituées des servitudes d'utilité publique en raison de l'importance des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines. […] L'ordonnance du 22 octobre 2015 n°2015-1324 puis le décret du 5 mai 2017 n°2017-780 ont complété le décret initial du 7 septembre 2005 en modifiant la liste des […]
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