Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
— Les infrastructures (Protection de l'environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été codifiée aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…— Les infrastructures (Les installations pour la protection de l'environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été codifié aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent avoir mis en conformité les installations que la société exploite à Grauillet ainsi que prévu par l'arrêté préfectoral du 02 février 2008 ; […] Considérant d'une part que l'arrêté querellé par lequel le préfet du Tarn a ordonné la suspension de l'activité de l'établissement exploité à Graulhet par la société MOLINA résulte d'une procédure particulière applicable en vertu de l 'ensemble des dispositions des articles L.511-1 à L.517-2 et R.512-1 à R.517-10 du code de l'environnement, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE MOLINA et à M. […]
[…] coupable d'EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, le 02/12/2004, à B (65), infraction prévue par les articles L.514-9 §I, L.511-1 AL.1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.515-7, L.517-1, L.517-2 du Code de l'environnement, les articles 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du Décret 77-1133 du 21/09/1977 et réprimée par les articles L.514-9, L.514-14 du Code de l'environnement
[…] 1°/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels l'activité est exercée ; qu'en cas de bail, cette obligation pèse donc sur le preneur et non sur le bailleur ; qu'en l'espèce, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Klepierre à payer à la société Heppner et à la société Transports internationaux Voehl et cie, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Klepierre ;
[…] terrains industriels dont disposent les entreprises artisanales qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ainsi que les propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre I er du livre V du code de l'environnement qui s'entend des dispositions de l'article L . 511-1 A du code de l'environnement […] (C. envir.) à l'article L. 517 […]
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