Article L517-2 du Code de l'environnement
Article L517-1Article L521-1
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 10

BOFiP · 14 juin 2023

[…] terrains industriels dont disposent les entreprises artisanales qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ainsi que les propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre I er du livre V du code de l'environnement qui s'entend des dispositions de l'article L . 511-1 A du code de l'environnement […] (C. envir.) à l'article L. 517 […]

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2. Protection de l'environnement - cabinet d'avocats pénalistes
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

— Les infrastructures (Protection de l'environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été codifiée aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l'environnement. […]

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3. Les installations pour la protection de l’environnement
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

— Les infrastructures (Les installations pour la protection de l'environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été codifié aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l'environnement. […]

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Décisions • 47

1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2008, n° 0801797Rejet

[…] le 2 janvier 2008, […] ensemble le rejet du recours administratif et condamne le défendeur à lui verser une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Ils soutiennent avoir mis en conformité les installations que la société exploite à Grauillet ainsi que prévu par l'arrêté préfectoral du 02 février 2008 ; […] Considérant d'une part que l'arrêté querellé par lequel le préfet du Tarn a ordonné la suspension de l'activité de l'établissement exploité à Graulhet par la société MOLINA résulte d'une procédure particulière applicable en vertu de l 'ensemble des dispositions des articles L.511-1 à L.517-2 et R.512-1 à R.517-10 du code de l'environnement, […]

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2. Cour d'appel de Pau, 28 juin 2007, n° 07/00538Infirmation partielle

[…] — pour avoir à B, le 02 décembre 2004, exploité une installation sans l'autorisation requise, en l'espèce des dépôts en locaux utilisés par le stockage de composants pyrotechniques, […] infraction prévue par les articles L.514-9 §I, L.511-1 AL.1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.515-7, L.517-1, L.517-2 du Code de l'environnement, les articles 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du Décret 77-1133 du 21/09/1977 et réprimée par les articles L.514-9, L.514-14 du Code de l'environnement

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juin 2009, 08-12.126, Publié au bulletinRejet

[…] un bâtiment à usage d'entrepôt qu'elle a donné en location à partir du 24 décembre 1997 à la société Heppner ; que celle-ci l'a sous-loué, par contrat du 2 mars 2004, à la société Transports internationaux Woehl et compagnie ; que le 23 août 2004, […] que la mise en conformité s'avérant impossible en raison des exigences de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à l'implantation des entrepôts, la société Heppner […] 1°/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire

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Document parlementaire • 0

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