Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 35
I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.
L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] Le IX de l'article L. 414-4 prévoit que ce référé particulier est applicable aux décisions prises sans évaluation des incidences Natura 2000 6 . […]
Lire la suite…L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, transposé au II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. […] Le IX de l'article L. 414-4 prévoit que ce référé particulier est applicable aux décisions prises sans évaluation des incidences Natura 2000 6 . […]
Lire la suite…[…] 49-04-03-01-04 […] 1. […] du moins lorsque la Fédération Sépanso des Landes le lui a demandé, les pouvoirs qu'il tient des articles L. 562-1 et L. 562-3 du code de l'environnement pour approuver des plans de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de communes préalablement regardées comme prioritaires par le ministre de l'écologie et du développement durable ; qu'elles sont présentées par la même association au visa des mêmes moyens de droit ; […] Considérant que l'article L. 521-1 du code de l'environnement dispose également que : « (…) VII. ― Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, […]
[…] 27-02-01 […] — d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L.122-12 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le préfet de Haute-Garonne a prorogé son arrêté n°29 du 14 avril 2006 relatif aux aménagements soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, dans le cadre du projet de la déviation Saint Béat-Arlos de la RN 125 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 44-02-01-02 […] — l'arrêté porte atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; […] — le projet ne porte pas atteinte aux intérêts visés par l'article L. 521-1 du code de l'environnement ;
[…] l'une rendue sur le fond du litige, l'autre en référés, le Conseil d'Etat précise la portée du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement prévoyant qu'une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, […] de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte, bien connues des fins gourmets qu'ils soient ou non, originaires du Sud-Ouest et par ailleurs lecteurs fidèles de CHRONOS. […] L.521-1 et d'un référé environnement sur le fondement de l'article L.122-11 du Code de l'environnement. […] Il juge ensuite : qu'il résulte de l'article L.414-4 du code de l'environnement qu' qu'une évaluation des incidences Natura 2000 est requise, […]
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