Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 35
I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.
Ce règlement a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Cette réglementation est intégrée au Code de l'environnement (art. L. 521-1 et s.).
Lire la suite…L'un de leurs moyens était tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale à partir d'une étude d'impact, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] La position retenue par le JRTA revient à considérer qu'elles ne valent que pour les référés « de droit commun », sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, lorsque sont en cause les décisions que nous avons mentionnées, et qu'une action où est invoqué l'article L. 122-2 du code de l'environnement n'est elle-même pas un tel référé, […]
Lire la suite…[…] 49-04-03-01-04 […] 1. […] du moins lorsque la Fédération Sépanso des Landes le lui a demandé, les pouvoirs qu'il tient des articles L. 562-1 et L. 562-3 du code de l'environnement pour approuver des plans de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de communes préalablement regardées comme prioritaires par le ministre de l'écologie et du développement durable ; qu'elles sont présentées par la même association au visa des mêmes moyens de droit ; […] Considérant que l'article L. 521-1 du code de l'environnement dispose également que : « (…) VII. ― Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, […]
[…] 27-02-01 […] — d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L.122-12 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le préfet de Haute-Garonne a prorogé son arrêté n°29 du 14 avril 2006 relatif aux aménagements soumis à déclaration ou autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, dans le cadre du projet de la déviation Saint Béat-Arlos de la RN 125 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] régression tel que prévu par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ne respectant pas l'étude produite par le GEOTEC et en minimisant le rapport du BRGM et la vulnérabilité des zones recensées ; que la mise en œuvre de l'arrêté contesté va entrainer une détérioration du parc naturel régional des causses du Quercy ; que ces moyens de fond ne justifient pas de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 ; que les différentes pièces produites par les requérantes ne font pas apparaitre d'éléments précis et concordants relatif à la réalité des risques sérieux pour l'environnement que pourrait entrainer dans l'immédiat le fonctionnement des installations classées en cause ; […]
[…] lui, n'a pas seulement fait usage de ses pouvoirs de police générale de maintien de la sécurité et de la salubrité publique (L.2212-1 et L.2212-2 CGCT). […] ainsi que, et c'est ce sur quoi s'est noué le litige, les dispositions du code de l'environnement dont il tire des pouvoirs de police spéciale en matière de déchets (art. L. 541-3). […] C'est ce que le ministre, en défense, […] en vertu du 4° de l'article L. 253-7 du CRPM, […] en dépit de ces mesures préventives, de telles dérives sont constatées et conduisent au dépôt de produits hors de la propriété de l'utilisateur. […] L. 521-1 et s. du code de l'environnement et de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008, ni par suite en jugeant, […]
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