Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Article L521-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 31
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 29
I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et mélanges chimiques.
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.
Commentaires • 4
En vertu de l'article L. 122-5 du code de l'environnement, les modifications apportées aux plans et documents soumis à l'obligation d'une évaluation environnementale donnent lieu à une nouvelle évaluation environnementale ou une actualisation de celle existante, sauf si les modifications ont un caractère mineur. […] En l'espèce, le juge des référés a relevé que la demande de suspension a été présentée sur le double fondement de l'article L. 122-12 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Il ne nous paraît pas douteux que les requérants étaient recevables à présenter au juge des référés des demandes formées sur le fondement des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12. Comme vous le savez, ces deux derniers renvoient aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] – il existe un doute quant à l'adéquation de la localisation du site avec les exigences de la réglementation concernant la règle des 200 mètres de la propriété du site et les dispositions de l'article L. 521-1 alinéa 4 du code de l'environnement, eu égard, en particulier, à la présence d'une faille géologique, la zone constituant un chevelu hydrographique se concrétisant par la présence de ruisseaux, d'étangs, de sources et de fontaines ;
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[…] Ils soutiennent que l'auteur de l'acte était incompétent pour signer l'arrêté en litige ; que celui-ci est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que le chemin d'exploitation qui dessert sa propriété emprunte le site exploité en carrière par la Société Granulats du Sud ; que l'arrêté méconnait l'article L.521-1 du code de l'environnement ; que la carrière va occasionner des dangers aux usagers ; que l'arrêté ne spécifie aucune mesure de protection ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 7 juin 2016, n° 1501605
[…] 49-04-03-01-04 […] 5. Considérant que l'article L. 521-1 du code de l'environnement dispose également que : « (…) VII. ― Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. (…) » ;
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