Entrée en vigueur le 28 février 2009
Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L Articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, […]
Lire la suite…Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, […] le préfet procède à la consultation des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, à celle du comité mentionné à l'article L. 524-1 et aux consultations, parmi celles prévues à l'article R. 521-17, qu'il estime adaptées aux enjeux de la modification projetée. […]
Lire la suite…[…] par requête distincte fondée sur les dispositions de l'article L.554-10 du code de justice administrative, une demande tendant aux mêmes fins et conclusions que celle présentée à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code précité ; […] qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-2-A-8° du code de l'urbanisme et de l'article R.122-6 du code de l'environnement que l'étude d'impact n'était pas, […] empêchera la Communauté urbaine de se conformer aux dispositions de l'article L.521-4 du code de l'environnement, […] Article 4 : Les conclusions formulées par la Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, […] Aux termes de l'article R. 521-28 du code de l'énergie, relatif au règlement d'eau : " Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, […]
[…] N°0603424 8 Rhône ; que ce n'est que dans le cadre d'une requête en référé suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le requérant peut demander à ce qu'il soit fait application de l'article L. 554-10 du même code, […] outre un incinérateur, un centre de tri et une unité de méthanisation des déchets, empêchera la communauté urbaine de se conformer aux dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'environnement en la contraignant à envoyer des déchets non ultimes en centre d'enfouissement technique ; […] que les stipulations du § 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; […]
Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L Articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, […]
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