Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 1 : Déclaration des substances nouvelles
Article L521-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] N°0603424 8 Rhône ; que ce n'est que dans le cadre d'une requête en référé suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le requérant peut demander à ce qu'il soit fait application de l'article L. 554-10 du même code, lequel article ne peut être utilisé à titre exclusif ; […] outre un incinérateur, un centre de tri et une unité de méthanisation des déchets, empêchera la communauté urbaine de se conformer aux dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'environnement en la contraignant à envoyer des déchets non ultimes en centre d'enfouissement technique ; […]
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[…] — la société Ferme éolienne du Haut Vignoble fait valoir de nombreux éléments qui ne peuvent être regardés comme nouveaux au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; […] ou partie d'entre elles, notamment les parcelles d'implantation des éoliennes 3 et 5, comprises dans une zone humide, sont insuffisantes au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés préfectoraux des 8 février 2017 et 7 juillet 2021.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2006, n° 0603424
[…] outre un incinérateur, un centre de tri et une unité de méthanisation des déchets, empêchera la communauté urbaine de se conformer aux dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'environnement en la contraignant à envoyer des déchets non ultimes en centre d'enfouissement technique ; que les requérants n'apportent aucun élément démontrant que la société Evéré n'était pas habilitée à déposer une demande de permis de construire ; qu'en application de la théorie de l'apparence, l'autorité administrative était en droit de ne pas demander à la société Evéré qu'elle produise un acte l'habilitant à déposer une demande de permis de construire ; […]
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Articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] d'Etat, au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] L. 211-1 du code de l'environnement. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 II. […]
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