Article L521-16 du Code de l'environnement

Article L521-14Article L521-17

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 39

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut s'opposer à ces opérations.

Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par :	LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 39

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1. Conseil d’État, 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, requête numéro 434438

www.revuegeneraledudroit.eu · 18 mai 2021

A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un programme de travaux. / Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés concernée par l'application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16 2 « . […] L'AFIEG soutient que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'énergie, […]

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Documents parlementaires • 32

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 20, renuméroté article 39, modifie l'article L521-16 Code de l'environnement

ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 20, renuméroté article 39, modifie l'article L521-16 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

3. Amendement 716, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 39, modifie l'article L521-16 Code de l'environnement

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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