Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 4 : Sanctions pénales

Article L521-22 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2001

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Le fait de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 521-12 dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y mettre obstacle, soit en leur refusant l'entrée des locaux, soit de toute autre manière, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal.
Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la République. Une copie en est remise à l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14

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1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00564, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – les dispositions de l'article R. 515-40 du code de l'environnement n'ont pas été respectées car la liste des personnes consultées n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 521-22 dudit code ;

Appréciations soumises à un contrôle restreint·
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Plans d'aménagement et d'urbanisme·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Procédure·
Risque technologique·
Plan de prévention·
Prévention des risques·
Environnement

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