Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 4 : Sanctions pénales
Article L521-22 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la République. Une copie en est remise à l'intéressé.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00564, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions de l'article R. 515-40 du code de l'environnement n'ont pas été respectées car la liste des personnes consultées n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 521-22 dudit code ;
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