Article L521-23 du Code de l'environnement

Article L521-21Article L521-24

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sanctions REACH et CLP : ce que risque votre entreprise en cas de non

victorisavocat.com

La France a transposé l'arsenal de sanctions au sein du Code de l'environnement (articles L. 521-17 à L. 521-23) et y a ajouté un volet pénal aggravé (article L. 521-21). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).