Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente.
[…] — le code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […] 3. […]
[…] 3. […] Par un arrêté du 20 juillet 2021, pris en application des dispositions précitées du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Pas-de-Calais a mis cette société en demeure de prendre les mesures destinées à respecter les prescriptions des articles 23, 26-1-1-a, 26-1-2, […] Sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 554-12 du même code : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ci-après reproduits : « Le juge administratif des référés, […] qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] 3. […]