Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.
La directive biocide 98/8/CE, transposée en droit français aux articles L. 522-1 à L. 522-18 du code de l'environnement, met en place un régime d'autorisation des produits biocides au niveau communautaire, afin d'assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux produits biocides dont l'efficacité est prouvée, […]
Lire la suite…Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à une autorisation du ministère de l'agriculture et de la pêche, en tant qu'autorité compétente sur ces produits, comme le dispose l'article L. 253-1 du code rural. […] Les produits biocides, quant à eux, ne sont en général pas encore soumis à une autorisation de mise sur le marché en France. […] Ainsi, l'article L. 522-4 du code de l'environnement dispose que tout produit biocide, pour être mis sur le marché, devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'écologie, conditionnée notamment au fait que les substances actives qu'il contient soient inscrites sur une liste communautaire des substances autorisées. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] . néerlandais NL 1028197 déposé le 4 février 2005; […] . l'article L. 522-4 du Code de l'Environnement impose une autorisation administrative pour mettre sur le marché et utiliser un produit biocide; la société A BIO Y doit savoir quels produits doivent être déclarés en vue de cette autorisation; […] M O T I F S D E L ' A R R E T :
[…] Vu le code de l'environnement, notamment en ses articles L.522-2 et L.522-4, […] Vu les articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, L.5211-1, L.5211-3-1, L.5211-4, R.5211-66 et R.212-13 du code de la Santé Publique, […] Attendu que le contrôle de c@s produits relève de la compétence du Ministère de l'environnement ; que l'article L. 522-2 du code de l'environnement dispose que « Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit au ministre chargé de l'environnement préalablement à la première mise à disposition sur le marché. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-8 du code de la santé publique : « La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, […] la peau et les muqueuses ; 3° La teneur en substance oxydable au permanganate de potassium à chaud en milieu alcalin exprimée en oxygène ne doit pas dépasser de plus de 4 mg/l la teneur de l'eau de remplissage des bassins ; […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » ;