Article L522-6 du Code de l'environnement

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Version14/04/2001
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Version01/09/2013

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12

La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
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